Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de produits et d’articles effectué par un internaute (ci-après le « CLIENT ») sur le site internet http://shop.minasan.fr (ci-après le « SITE ») auprès de Laurence Croze fondatrice de Mina-San en cours d’immatriculation, ayant son siège au 18 T rue Villon 69008 Lyon, France (ci-après le « VENDEUR »).

ARTICLE 1. OBJET

Le CLIENT, particulier et personne physique effectuant un achat sur le SITE peut consulter simplement, librement et à tout moment les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le SITE sur le lien « CGV ».

En passant commande sur le SITE, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales rédigées selon les termes de la législation française en vigueur. Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est‐à‐dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Ce présent contrat a pour objet la vente en ligne des produits présentés sur le SITE. Le contrat ne sera formé entre le CLIENT et le VENDEUR qu’à la réception par le CLIENT d’un reçu de confirmation des détails de la commande effectuée sur le SITE. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la législation française.

ARTICLE 2. LE PRIX, MOYENS DE PAIEMENT

2.1 Les prix

Tous les PRODUITS sur le SITE ont des prix affichés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison applicables. Les PRIX incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Tout changement des taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués sur le SITE peuvent être modifiés à tous moments, en cas de changement de prix des fournisseurs, de variation des taux de change ou d’offres ou de ventes spéciales. Cependant les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de MINA-SAN jusqu'à leur complet paiement.

2.2 Les moyens de paiement

Tout règlement s’effectue lors de la prise de commande. Les paiements sont exclusivement faits en ligne, au moment de la commande sur la plateforme 100% sécurisée PAYPAL. Le CLIENT pourra régler directement avec son compte Paypal ou bien régler grâce aux cartes de crédit suivantes : Visa, Carte Bleue et Mastercard. Le VENDEUR n’a à aucun moment accès aux données bancaires du CLIENT..

ARTICLE 3. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langues française. Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure dictée à l’acheteur. A compter de l’enregistrement de la commande, le VENDEUR adresse au CLIENT un e‐mail de confirmation. En conservant cet e‐mail ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande. Dès la validation de la commande, celle‐ci devient alors irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci‐après.

La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de réception du règlement. Seule la réception du paiement sur le compte bancaire du VENDEUR constitue la preuve des transactions financières.

ARTICLE 4. LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés sur le SITE ne sont disponibles en LIVRAISON qu’en FRANCE métropolitaine. Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le CLIENT, lors de la prise de commande engagent celui‐ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le colis.

Moyens de livraison

La LIVRAISON s’effectue via le transporteur que le CLIENT aura sélectionné lors du processus de commande. Les frais engagés dépendent du mode de LIVRAISON, de l’adresse de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés.

Délais d’expédition

Les délais pour préparer une commande avant expédition des PRODUITS en stock sont de 2 à 3 jours. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et choix d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Voici les délais annoncés par

La Poste - Collissimo:
- Livraison à domicile sous 2 à 3 jours ouvrables

La Poste - Lettre Suivie :
- Livraison à domicile sous 2 à 3 jours ouvrables

Tous ces délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des retards ou défaillances des transporteurs choisis pour la LIVRAISON. Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

4.1 Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées par l’article 5.1.1 Retours et remboursement.

4.2 Disponibilité des stocks

Les produits présentés sur le SITE ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité du PRODUIT est indiqué sur la page du PRODUIT concerné. Le CLIENT ne peut commander un PRODUIT hors stock mais peut être informé du réassort possible d’un PRODUIT par le VENDEUR en lui adressant un mail hello@minansan.fr . Compte tenu des produits proposés sur le SITE (articles fait-main et/ou en série limitée) les délais de réassort peuvent varier d’un fournisseur à un autre, de 2 à 6 semaines environs.

Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, le CLIENT pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

4.2.1 Défaillance des fournisseurs

Le vendeur se réserve en outre le droit d’annuler toute ou une partie des commandes passées par le CLIENT en cas de défaillance d’approvisionnement et dans les cas de force majeure. Le CLIENT doit en être informé dans les mêmes conditions que précédemment et se voir rembourser le prix acquitté à la commande, dans les 30 jours du paiement.

ARTICLE 5. SATISFAIT OU REMBOURSE

5.1 Droit de rétractation

Malgré la qualité des PRODUITS sélectionnés sur le SITE, il se peut que le CLIENT ne soit pas pleinement satisfait de sa commande et souhaite la retourner partiellement ou entièrement. Le droit de rétractation est un droit conféré par l’article L121-29 du code de la Consommation. Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai de rétractation et son expiration rend tout échange ou remboursement impossible. Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne sont par contre ni échangés, ni remboursés.

5.1.1 Retours et remboursement

Vous avez 14 jours à compter de la date de réception de votre colis pour demander un échange ou remboursement. Pour pouvoir faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, les articles ne doivent en aucun cas avoir été portés, lavés, salis ou abîmés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente.

Les frais de retour sont à la charge du client. Dès réception de votre colis, nous vous enverrons un email de confirmation. Dans le cas d'un échange, celui-ci sera traité au plus vite selon disponibilité des produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de vos articles. Dans le cas d'une indisponibilité des articles, nous prendrons contact avec vous pour vous en informer.

Dans le cas d'une demande de remboursement, celui-ci sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de vos articles et automatiquement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement ou sur le compte Paypal ayant servi au paiement. Dans tous les cas, seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé

5.1.2 Exceptions

Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas de produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisé(s).

ARTICLE 6. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de traiter efficacement les commandes, le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, via le formulaire de création de leur compte ou lorsque qu’ils s’inscrivent à la Newsletter pour être tenu au courant des offre promotionnelles ou des nouveautés. Toutes ces informations personnelles seront utilisées uniquement par le VENDEUR qui s’engage ici à ne les diffuser à aucuns tiers à l’exclusion des prestataires extérieurs qui en ont besoin pour la livraison.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : hello@minasan.fr soit en envoyant un courrier à :

Laurence Croze / Mina-San
18 T rue Villon
69008 LYON

6.1 Clause exclusive de responsabilité

Toutefois, si le vendeur s’engage à mettre en oeuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d’informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.

ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS

7.1 Vérification du Produit

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du PRODUIT devra être signalée par le CLIENT. Le VENDEUR ne peut-être tenu responsable lorsqu'un CLIENT a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le PRODUIT. Il est de son devoir d’émettre des réserves et de refuser le colis au transporteur.

Produits défectueux

Si, malgré tout le soin apporté par le VENDEUR au moment de la préparation de la commande, l’un des produits devait présenter un vice de forme, le CLIENT pourra retourner le produit défectueux pour échange ou remise d’un avoir dans les conditions et délais prévus par le code civil et le code de la consommation.

Toutes les réclamations, demandes d’échange, de réparation ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l’adresse hello@minasan.fr dès la découverte de la non-conformité ou du vice caché, dans la limite des délais légaux. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice caché (en ce compris des frais de retour sur présentation des justificatifs). Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation des produits, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT et/ou de l’utilisateur, ainsi qu’en cas d’usure normale du produit, de dommage(s) accidentel(s) ou de force majeure.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, slogans, illustrations, photographies, images et nom de domaine sur le SITE sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière du VENDEUR. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Tout lien hypertexte vers le SITE devra recevoir l’accord préalable du VENDEUR.

En revanche tout lien hypertexte renvoyant au SITE et utilisant notamment la technique du framing ou du in-line linking est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande du VENDEUR.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Le VENDEUR dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR ne sera en aucun cas responsable à l’égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance du CLIENT ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales des ventes et les relations contractuelles intervenues entre les parties sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 12 . MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE. Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.